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Législation relative aux systèmes de refroidissement et de chauffage

En tant que technicien frigoriste, la plupart des caractéristiques du formulaire d'installation sont assez explicites, à l'exception peut-être de l'option « Hermétique ». Ces informations figurent généralement dans la fiche technique de l'appareil ou, en cas de doute, dans la définition légale :

Équipement dans lequel toutes les pièces contenant des gaz à effet de serre fluorés sont scellées par soudage, brasage ou une connexion permanente similaire, y compris des vannes blindées ou des points d'accès blindés, qui permettent une réparation ou une élimination adéquate, et qui a un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admissible.

Le logiciel est conçu pour vous permettre d'enregistrer rapidement les informations volatiles des systèmes de chauffage et de climatisation, tout en conservant le système répertorié. Les champs de données essentiels sont inclus, mais ne sont pas obligatoires. Vous pouvez toujours trouver les systèmes dont les données sont manquantes grâce au rapport « Systèmes incomplets ». Cependant, nous vous recommandons de toujours compléter ou corriger les propriétés du système avant de considérer votre travail comme terminé.

Tous les certificats de chauffage doivent être envoyés à VEKA pour les installations en Flandre et à PEB-Desk pour les installations à Bruxelles.

Remarque

Le logiciel n'applique pas automatiquement les modifications. En cas de modernisation ou de modification de la puissance nominale, vous devez enregistrer ces activités et effectuer les ajustements correspondants manuellement. La seule exception concerne tout ajustement des valeurs de PRG enregistrées des fluides frigorigènes. Dans ce cas, le logiciel calcule automatiquement l'équivalent CO2 en fonction de la puissance nominale et du type de fluide frigorigène.


Un plan d’action pour l’étanchéité

Afin de vous soutenir au mieux dans les contrôles d’étanchéité périodiques et les interventions suite à une fuite dans un circuit de réfrigération, Climapulse vous propose systématiquement un plan d’action dans les propriétés de l’installation.

En haut, vous pouvez voir immédiatement le statut. L’installation présente-t-elle des fuites ? La fuite a-t-elle été réparée et/ou contrôlée ? Ou tout est en ordre ?

En dessous, vous pouvez voir les mesures qui ont été ou doivent encore être prises pour déclarer l’installation étanche, ou simplement pour la contrôler périodiquement. 

1. Le taux de fuite est-il supérieur à 5 % au cours de l'année civile écoulée ?

  • Réparez les fuites dans les 14 jours suivant leur découverte.
  • Effectuez un contrôle de fuite complémentaire au moins 24 heures après la réparation, mais dans les 2 semaines.
  • Après ce contrôle, du nouveau fluide frigorigène peut être ajouté.
    Assurez-vous que le contrôle ait lieu dans le mois suivant la réparation (et non le jour même).

2. Le taux de fuite est-il supérieur à 10 % sur deux années civiles?

  • Déclarez le taux de fuite à l'autorité compétente dans les 14 jours suivant leur découverte.
  • Mettez hors service le système de réfrigération dans les 12 mois.
  • Le service de contrôle de l'environnement peut accorder une dérogation à l'obligation de mise hors service sur demande motivée.


3. Le taux de fuite est-il supérieur à 100 % et la teneur nominale en fluide frigorigène est supérieure à 30 kg?

  • Déclarez la fuite à l'autorité compétente du Gouvernement flamand dans les 14 jours suivant sa découverte.

Circuits dans Climapulse

Une installation peut être divisée en circuits. Par conséquent, la teneur en réfrigérant sera déterminée en combinant les données de ces circuits. La contenance nominale sera donc la somme des contenances nominales des circuits. Dans ce contexte, il est important de noter que les circuits qui ne peuvent partager le réfrigérant d’aucune manière doivent en fait être considérés comme des unités indépendantes. Ainsi, ils ont chacun leur propre fréquence pour les contrôles d’étanchéité périodiques.

Les circuits totalement indépendants doivent donc être classés comme des installations distinctes.


Qu'est-ce qu'un circuit hermétique ?

Dans un circuit frigorifique hermétique, tous les composants contenant des gaz fluorés sont scellés de manière permanente pendant le processus de fabrication (par soudage, brasage ou autre) chez le fabricant. Ces équipements peuvent contenir des vannes ou des raccords de service blindés, à condition qu'ils soient correctement blindés pour éviter les fuites. Le système doit respecter une norme de performance selon laquelle la fuite maximale est inférieure à 3 grammes par an, sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale autorisée. Remarque : il ne s'agit pas d'un compresseur hermétique, qui ne s'applique qu'au compresseur lui-même.

Il est très important qu’un système doté d’un circuit hermétique soit également étiqueté comme tel.

Créer une carte d'instructions ou une plaque d'immatriculation

Lisez toutes les informations sur la création d'une plaque d'immatriculation ou d'une carte d'instructions ici.